Modification de l'affichage dans les salles d'attente à compter du 1 juillet 2018

De nouvelles règles d'affichage des tarifs entrent en vigueur à partir du 1^er juillet 2018

Faisant suite aux dispositions du 13 février 2009 du Code de la santé publique imposant l'affichage du tarif des honoraires, l'arrêté du 30 mai 2018 concerne tous les professionnels de santé.

Dans le cadre d'un cabinet de groupe et si tous les médecins qui exercent relèvent du même secteur conventionnel et pratiquent les mêmes actes et tarifs d'honoraires, l'affiche peut être commune et précisera alors le nom de tous les praticiens.

Informations tarifaires

Il est demandé d'afficher "de façon lisible et visible" sur un même support, toutes les informations tarifaires liées à une activité de prévention, de diagnostic et de soin.

Cela comporte :

• consultation (selon les types : de référence, coordonnée, complexe, très complexe),
• visite à domicile,
• majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins,
• au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.

L'affichage de ces informations doit se faire dans la salle d'attente et dans le lieu d'encaissement.

Cas des actes non remboursés ou avec dépassement d'honoraires

« Votre professionnel de santé doit obligatoirement vous informer avant de réaliser un acte non remboursé par la sécurité sociale. En outre, dès lors que les dépassements d’honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation. ».

Autres informations à afficher

• Dans le cadre de l'obligation d'information, la phrase suivante doit apparaitre "Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue. Le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé".
• Conventionnement et secteur conventionnel d’appartenance - cette information doit aussi figurer sur les plateformes de prise de rendez-vous en ligne.
• Pratique ou non de dépassement d’honoraires ainsi que de la modération ou non de celui-ci par l’adhésion du praticien à l’option de pratique tarifaire maîtrisée.
• Cet affichage invite en outre le patient à consulter l’annuaire santé du site internet www.ameli.fr pour toute information complémentaire

Sanctions prévues en cas de non respect

En cas de première constatation d’un manquement, les agents habilités notifient au professionnel un rappel de réglementation mentionnant la date du contrôle, les faits constatés ainsi que le montant maximum de l’amende administrative encourue.
Le professionnel en cause dispose d’un délai de quinze jours pour se mettre en conformité avec la réglementation ainsi rappelée. Passé ce délai, en cas de nouvelle constatation d’un manquement chez le même professionnel, le représentant de l’Etat dans le département notifie les manquements reprochés et le montant de l’amende administrative envisagée au professionnel, afin qu’il puisse présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d’une personne de son choix, dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification.
 

A l’issue de ce délai, le représentant de l’état peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. Il la notifie à l’intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s’en acquitter et les voies de recours qui lui sont ouvertes.

L'affichage des autres informations reste d'actualité

• Numéro de téléphone à appeler en cas d’urgence -arrêté du 25 juillet 1996.
• Rappel du 15 pour les urgences vitales -arrêté du 25 juillet 1996.
• Information des patients lors de l’utilisation de fichiers informatiques - loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par le règlement européen de protection des données personnelles du 25 mai 2018.
  
• Appartenance éventuelle à une association de gestion agréée - décret du 27 juillet 1979.
• Éventuelle utilisation de données nominatives, si réalisation d'études épidémiologiques -loi n° 94-548 du 1er juillet 1994.

En savoir plus

• Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins - JO du 8 juin 2018 - NOR: ECOC1809998A
  

MAJ : 04 juillet 2018