Accessibilité des cabinets médicaux

Depuis le 1 er janvier 2015, la loi du 11 février 2005 sur l'obligation de mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) est effective.

Pour votre cabinet, deux situations sont possibles

1. Votre cabinet répond aux normes d'accessibilité aux personnes porteuses d'un handicap : dans ce cas, vous devez transmettre une simple déclaration sur l'honneur à votre préfecture (modèle d'attestation d'accessibilité au format word ou pdf),
2. Votre cabinet ne répond pas aux normes d'accessibilité : vous devez remplir un " agenda d'accessibilité programmée : Ad'AP " qui vous permettra de poursuivre ou réaliser l'accessibilité du cabinet après le 1er Janvier 2015. Cet agenda doit être approuvé et est valable 3 ans. Le retard d'application doit être expliqué afin d'éviter les pénalités.

Juin 2017 : Tous les établissements recevant du public ont jusqu’au 30 septembre 2017 pour élaborer et mettre à disposition un registre public d’accessibilité

Quest-ce qu'un registre public d'accessibilité ?

L’arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité est paru au Journal Officiel du 22 avril 2017. Il rend applicable le décret du 28 mars 2017 tout en le complétant et le précisant.
Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public.
Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.

Que doit contenir le registre ?

Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP...

• une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP
• le degré d’accessibilité de l’ERP à travers :
  • pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du CCH
  • pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du CCH
  • pour les ERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 du CCH
  • pour les ERP sous AT, la notice d’accessibilité, prévue à l’article R*111-19-18 du CCH
  • le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations
• la formation du personnel à l’accueil du public à travers :
  • la plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées », disponible en téléchargement ci-dessous
  • la description des actions de formation
  • pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l’attestation annuelle signée par l’employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs
• Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité

En savoir plus

• article sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire

Sources

• Ameli.fr "Accessibilité des cabinets médicaux"
• CNOM " Accessibilité des cabinets médicaux" et guide à télécharger
• Légifrance : " loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées "
• Légifrance : " décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public"
• Légifrance : "arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité"

 

MAJ : juin 2017