Le décret du 27 juillet 2026, entré en vigueur le 30 juillet 2026, actualise le code de déontologie médicale. Plusieurs changements concernent directement l’exercice quotidien des médecins libéraux.
Tout d’abord, l’article R.4127-1 du Code de santé publique (CSP) étend expressément l’application du code de déontologie aux : docteurs juniors, étudiants remplaçants ou adjoints, aux SEL (société d’exercice libéral) et SCP (société civile professionnelle) inscrites au tableau de l’Ordre lorsque la réglementation est applicable à une personne morale.
IA et outils numériques : un devoir de précaution désormais explicite
Le code de déontologie encadre désormais expressément l’utilisation de l’intelligence artificielle, des outils numériques et des innovations technologiques dans l’exercice médical.
Le médecin doit prendre les précautions nécessaires pour garantir la qualité et la sécurité des soins, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données de santé. Il doit également tenir compte des recommandations et référentiels émis par les autorités compétentes dont le Conseil national de l’Ordre des médecins.
Point essentiel : le médecin reste responsable de son jugement. L’utilisation d’un outil numérique ou d’une intelligence artificielle ne se substitue donc pas à son appréciation. Il lui appartient d’en évaluer les limites, les risques et la manière dont l’outil s’intègre dans la prise en charge du patient.
Violences et maltraitances : une obligation d’agir dès la présomption
La réforme renforce le rôle du médecin lorsqu’il suspecte une situation de violences, sévices, privations ou mauvais traitements.
Dès lors qu’il présume qu’une personne en est victime, le médecin est dans l’obligation d’agir.
Il n’est donc pas nécessaire que le médecin ait la preuve certaine de la maltraitance avant d’agir.
Le médecin choisit cependant, selon les circonstances, les moyens adaptés à la démarche de protection. Le signalement au procureur de la République ou aux cellules compétentes constitue l’un des moyens possibles de protection.
Les règles diffèrent selon la situation de la victime :
- Pour un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou d’une incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire pour procéder à un signalement.
- Pour une personne majeure, son consentement doit être recueilli lorsque la loi l’exige. En cas de violences conjugales le médecin s’efforce d’obtenir son accord. Lorsqu’un signalement est réalisé sans avoir pu obtenir ledit accord dans les conditions prévues par la loi, la personne doit en être informée.
La traçabilité dans le dossier médical des constatations, des propos recueillis, de l’évaluation de la situation et des démarches entreprises est également importante.
Dossier médical : une obligation clairement posée pour chaque patient
Le code prévoit désormais expressément que le médecin tient un dossier médical pour chaque patient pris en charge.
Celui-ci doit notamment contenir les informations relatives à sa santé recueillies lors des consultations et actes médicaux, ainsi que les informations échangées avec les autres professionnels participant à sa prise en charge. Le code renforce ici l’importance de la traçabilité.
La durée de conservation est également précisée : les dossiers doivent, en principe, être conservés 20 ans à compter de la dernière consultation, sauf dispositions particulières.
Cette obligation doit notamment être anticipée lors d’un changement de logiciel, d’un changement de cabinet ou de mode d’exercice, d’une cessation d’activité ou d’un départ à la retraite, afin d’assurer la pérennité des dossiers.
Le droit du patient d’accéder à son dossier est également expressément inscrit dans le code.
Données médicales : une obligation de protection renforcée
Le médecin doit assurer la protection de l’ensemble des données médicales qu’il détient, quel que soit leur support : numérique, papier ou autre.
Cette obligation ne se limite pas au respect de la confidentialité. Elle implique aussi d’organiser le cabinet de manière à prévenir les accès non autorisés et à sécuriser la conservation des informations de santé.
Concrètement, cela concerne notamment :
- Les accès au logiciel médical ;
- La sécurisation des postes informatiques ;
- Les droits d’accès accordés aux collaborateurs ;
- La conservation des dossiers ;
- La protection des documents papier ;
- Plus largement, les accès numériques, agendas et échanges professionnels.
Les personnes qui assistent le médecin dans son exercice doivent également connaître et respecter leurs obligations en matière de secret professionnel.
La protection des données concerne ainsi à la fois les outils utilisés, les conditions d’accès aux informations et l’organisation du cabinet.
Formation continue : DPC et certification périodique intégrés au code
Le médecin doit entretenir et perfectionner ses connaissances, ses compétences et ses pratiques pendant toute la durée de son exercice.
Le code fait désormais explicitement référence aux obligations liées tant au développement professionnel continu (DPC) qu’à la certification périodique.
L’actualisation des connaissances, des compétences et des pratiques est ainsi directement intégrée aux obligations déontologiques du médecin.
Vigilance sanitaire : des transmissions de données toujours encadrées
Le code actualise également la participation des médecins aux actions de vigilance sanitaire, notamment lorsqu’elles nécessitent la collecte, l’enregistrement, le traitement ou la transmission d’informations nominatives ou indirectement nominatives.
Ces traitements et transmissions restent encadrés : ils doivent être autorisés par les textes applicables et reposer sur une base juridique, une finalité déterminée et des garanties de sécurité.
La participation à la vigilance sanitaire n’autorise donc pas une transmission générale des données de santé.
SEL et SCP : la déontologie s’applique aussi à la société
Les SEL et SCP de médecins inscrites au tableau de l’Ordre peuvent désormais être directement soumises à certaines obligations déontologiques. Désormais, une société d’exercice peut répondre disciplinairement de règles compatibles avec sa nature.
Leur organisation, leurs statuts et leurs contrats doivent notamment respecter l’indépendance professionnelle des médecins.
L’indépendance professionnelle de chaque médecin doit rester garantie, y compris dans le cadre d’un exercice collectif. Le médecin demeure personnellement responsable de ses décisions et de ses actes.
