Depuis le 11 octobre 2026, les médecins libéraux peuvent s’approvisionner directement en vaccins contre la grippe saisonnière et la Covid-19 et les conserver dans leur cabinet pour les administrer à leurs patients. Cette évolution, issue du décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026, vise à simplifier le parcours vaccinal, notamment en évitant au patient de devoir systématiquement récupérer son vaccin en pharmacie avant de consulter.
Cette possibilité s’accompagne toutefois de nouvelles responsabilités pour les médecins concernant la conservation des vaccins, la chaîne du froid et la gestion des stocks. Deux arrêtés, des 8 et 13 octobre 2026, viennent compléter ce dispositif, notamment sur les conditions techniques et la facturation.
Ce qui change concrètement pour les médecins libéraux
Jusqu’à présent, le médecin prescrivait généralement le vaccin contre la grippe, que le patient récupérait en officine avant son administration au cabinet.
Désormais, le médecin libéral peut disposer de son propre stock de vaccins, commandés auprès d’une pharmacie, et vacciner directement un patient éligible lors de sa consultation.
Cette autorisation concerne exclusivement, à ce stade, les vaccins contre la grippe saisonnière et la Covid-19. Elle s’applique aux médecins, sages-femmes et infirmiers exerçant à titre libéral, ainsi qu’aux centres de santé (article R. 4211-14-1 du CSP).
Il s’agit d’une faculté, et non d’une obligation : les médecins qui ne souhaitent pas organiser de stockage dans leur cabinet peuvent continuer à prescrire les vaccins selon le circuit habituel.
Cette nouvelle autorisation ne permet pas au médecin de se substituer à un pharmacien pour la délivrance de vaccins aux patients. Les doses détenues dans ce cadre sont destinées à être administrées par le professionnel, dans les conditions prévues par le dispositif.
Comment s’approvisionner en vaccins ?
Le médecin peut commander ses doses auprès d’une pharmacie d’officine, au moyen d’une commande à usage professionnel.
Conformément aux articles R. 5132-4 et R.5132-6 du Code de la santé publique, cette commande doit notamment comporter l’identification du praticien, sa qualité, son numéro d’inscription à l’Ordre, son adresse, la date et sa signature, ainsi que la dénomination et les quantités de vaccins commandées. La mention « Usage professionnel » doit également figurer sur la commande.
Le point de transfert de responsabilité est particulièrement important : dès la délivrance des vaccins par le pharmacien, leur transport et leur détention relèvent de la responsabilité du médecin (article R.4211-14-1 2° du CSP). Si le pharmacien assure lui même la livraison, il reste responsable des conditions de transport jusqu’à la remise des vaccins.
Le médecin doit donc veiller à disposer de conditions de transport compatibles avec les exigences de conservation des produits.
En pratique, il convient également d’adapter les quantités commandées à l’activité prévisible du cabinet afin de limiter les pertes et les risques liés à la péremption des doses.
Il est prudent de vérifier auprès de son assureur que l’organisation de cette activité, notamment le stockage des vaccins et leur transport lors de vaccinations à domicile, est bien prise en compte dans la couverture de responsabilité civile professionnelle.
Conservation : quelles obligations au cabinet ?
D’après l’arrêté du 13/10/2026, pour mettre en œuvre ce dispositif, le médecin doit notamment disposer :
- De locaux adaptés comportant un espace de confidentialité pour l’entretien préalable avec le patient, sans accès possible aux médicaments ;
- D’un espace équipé pour installer le patient lors de l’injection ;
- D’un point d’eau ou d’une solution hydroalcoolique ;
- D’une enceinte réfrigérée permettant l’enregistrement et le monitorage de la température pour conserver les vaccins ;
- Du matériel d’injection et d’une trousse de première urgence ;
- D’un dispositif d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) ;
- De moyens informatiques permettant la traçabilité des vaccinations et l’accès aux outils numériques de partage des informations de santé.
Les conditions précises de température et de durée de conservation doivent également respecter les caractéristiques propres à chaque vaccin, conformément à son résumé des caractéristiques du produit (RCP).
En cas d’incident de conservation, notamment de dépassement des températures autorisées, le médecin doit sécuriser les doses concernées et faire vérifier leur possibilité d’utilisation avant toute administration.
-> Et pour la vaccination à domicile ?
La vaccination à domicile reste possible dans ce dispositif.
L’arrêté du 13 octobre 2026 prévoit désormais expressément l’utilisation d’une enceinte réfrigérée portative pour la vaccination à domicile, en complément des exigences applicables au stockage des vaccins.
Cette disposition impose d’organiser le transport des doses en tenant compte de leurs conditions de conservation, y compris en dehors du cabinet.
La traçabilité de l’administration :
Le médecin doit documenter la vaccination dans le dossier médical du patient, conformément à ses obligations professionnelles.
Il est important de conserver les informations permettant d’identifier précisément le vaccin administré, notamment sa dénomination, la date d’administration et le numéro de lot, pour assurer la continuité des soins et gérer, le cas échéant, un rappel de lot ou un signalement de pharmacovigilance.
L’alimentation du Dossier Médical Partagé (DMP) participe également à la traçabilité du parcours vaccinal.
Le décret du 9 octobre 2026 prévoit expressément, pour les sages-femmes et les infirmiers, des renvois aux dispositions encadrant l’inscription des vaccinations dans les supports vaccinaux et l’information du médecin traitant. Pour les médecins, les obligations générales de tenue du dossier médical demeurent applicables.
Enfin, tout effet indésirable suspecté doit être signalé dans le respect des règles de pharmacovigilance.
Vous voulez stocker des vaccins dans votre cabinet ?
Les points à anticiper :
Plusieurs aspects méritent une attention particulière : vérifier la conformité des équipements de conservation, organiser le suivi des températures et des dates de péremption, définir les modalités de commande auprès du pharmacien et assurer la traçabilité des doses administrées.
À retenir : cette nouvelle possibilité peut simplifier le parcours vaccinal des patients, mais elle suppose une organisation adaptée au cabinet, notamment pour garantir la conservation des doses et sécuriser leur administration.
Ressources :
Lancement de la campagne de vaccination contre la Covid-19 et la grippe saisonnière
Article 55 de la LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053226384
Décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026 fixant les conditions dans lesquelles les médecins, sages-femmes et infirmiers, exerçant à titre libéral, ainsi que les centres de santé, peuvent s’approvisionner et détenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054969535
Arrêté du 8 octobre 2026 fixant les règles de facturation et les modalités de rémunération des professionnels de santé et des centres de santé en application de l’article L. 4211-4 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054971011
Arrêté du 13 octobre 2026 modifiant l’arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l’activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles L. 4241-1, R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054992352
