Le label France Santé vise à soutenir les structures de santé engagées pour améliorer l’accès aux soins, avec un objectif national de 5 000 Maisons France Santé d’ici 2027. En Nouvelle-Aquitaine, les structures pré-labellisées ou souhaitant candidater doivent impérativement confirmer leur demande ou déclarer leur intention avant le 10 juillet afin de pouvoir bénéficier des crédits en année pleine dès 2026.
Modalités pour obtenir le label France Santé
- Si vous avez déjà postulé et obtenu une pré-labellisation France Santé : toutes les structures pré-labellisées (qui disposent d’un courrier officiel de labellisation) obtiendront la labellisation à condition de confirmer la demande d’ici le 10 juillet
- Vous n’avez pas encore fait de démarche et souhaitez postuler à la labellisation France Santé : vous devez impérativement déclarer votre intention d’ici le 10 juillet
En pratique
Lien pour faire votre déclaration : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-d-intention-france-sante
- MSP signataire de l’ACI : remplir le questionnaire (n° SIRET, localisation, identité, contact de la structure, logo éventuel, engagement à respecter les critères France Santé) + ajouter le courrier de labellisation
- Cabinets médicaux, maisons de santé non signataires de l’ACI : remplir le questionnaire (n° SIRET, localisation, identité, contact de la structure, logo éventuel, engagement à respecter les critères France Santé) + ajouter le courrier de labellisation + indiquer l’identité des médecins exerçant dans la structure
Qu’est-ce que le label France Santé
Définition : ce dispositif gouvernemental (piloté au niveau local par l’ARS en lien avec les Préfectures et les Conseils Départementaux) vise à labelliser des structures de santé qui répondent à des critères favorisant l’accès aux soins des patients :
- Tarif opposable : 80% des consultation de médecine générale facturés au tarif opposable
- Présence d’un infirmier (salarié, libéral associé ou vacataire, via une structure partenaire) à hauteur d’un demi équivalent temps plein
- Participation au service d’accès aux soins (SAS) et/ou à la permanence des soins (PDSA) de minimum 50% des médecins de la structure
L’objectif du gouvernement est de permettre à chaque Français d’accéder à une solution de santé en moins de 30 minutes et d’obtenir un rendez-vous médical sous 48 heures.
Financement
Phase de démarrage du label (3 premières années de 2026 à 2028) :
- 2026 : montant socle de 50.000€
- 2027 : montant socle de 40.000€ et montant additionnel en fonction de l’atteinte des objectifs de 10.000€
- 2028 : montant socle de 30.000€ et montant additionnel en fonction de l’atteinte des objectifs de 20.000€
Budget annuel à partir de 2029 : montant fixe de 10.000€ et montant additionnel en fonction de l’atteinte des objectifs de 40.000€
Attention le financement est déterminé selon les critères suivants :
- Le budget (fixe et variable) est calculé en fonction de la file active des patients :
- Un patient en file active correspond à un patient ayant eu a minima 2 contacts dans l’année)
- Calcul :
- 100% pour une file active de 4.000 patients / an (ce nombre de patients en file active est susceptible d’être modifié : information encore en cours d’arbitrage ministériel)
- 75% pour une file active de 3.000 patients
La partie additionnelle correspond à des critères complémentaires choisis par la structure : choix de 2 indicateurs dans chacune des briques suivantes :
Cadre juridique
- Contrat de 3 ans
- Possibilité de rupture contractuelle à tout moment
Les objectifs de déploiement et priorités du label France Santé
Objectifs de l’Etat : 5 000 Maisons France santé à l’horizon 2027 au niveau national
Situation en Nouvelle-Aquitaine :
- 437 Maisons France santé à l’horizon 2027 au niveau régional
- 190 structures pré-labellisées au 25 juin 2026, dont 113 MSP, 54 CDS, 20 Cabinets médicaux, 2 médicobus, et 1 hôpital de proximité
- Priorités fixées pour la labellisation : l’ARS et la Préfecture de région ont élaboré des critères régionaux de priorisation auprès des structures implantées en zones sous denses (ZIP/ZAC) ou en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) :
- Qui apportent ou vont apporter une amélioration de l’offre de soins : MSP, centres de santé ou cabinets médicaux volontaires pour accueillir un docteur junior, sites actifs du pacte de lutte contre les déserts médicaux, centres « Médecins solidaires », médicobus, hôpitaux de proximité avec consultations de médecine générale ;
- Ou qui sont portées par des partenaires publics ayant fait le choix d’investir dans la santé : centres de santé portés par des établissements publics de santé, des collectivités ou des universités.
- Un élargissement à terme de la labellisation est envisagé vers l’ensemble des MSP avec ACI, des centres de santé, des structures avec maître de stage universitaire et des officines de pharmacie réalisant des téléconsultations, des actes de vaccination, des actes de dépistage ou mettant en œuvre des protocoles de coopération.
Quelles opportunités apporte le label France Santé ?
- Financement non fléché mais devant être en lien avec les objectifs du projet France Santé : investissements ou dépenses contribuant aux critères socles ou additionnels
- Financement de personnels : assistant(e) médical(e) (complément à la subvention de l’Assurance Maladie), secrétaire médicale(e), infirmier (hors Asalée), …
- Financement d’investissements : extension immobilière, achat de matériels et équipements médicaux
- Structures prioritaires pour l’affectation de docteurs Juniors
Quels sont les risques du label France Santé ?
- Image : confusion d’une structure médicale libérale avec un label étatique
- Pour les cabinets et maisons de santé hors ACI :
- Les critères additionnels n’étant pas encore définis par l’ARS Nouvelle-Aquitaine, il y a un risque sur les obligations qui vous incomberont (risque limité car le contrat peut être rompu à tout moment)
- Absence de visibilité sur la pérennité des financements au-delà de 3 ans (volonté de pousser les structures médicales dans le cadre de la convention des MSP)
- Pour tous : risque d’évolution des engagements dans le temps (mais là encore risque limité car contrat spécifique pouvant être rompu indépendamment des accords ACI)
