Publié au JO le 10 Septembre 2025, un décret d’application de la loi Valletoux cadre les obligations des médecins.
- au moins six mois avant leur cessation d’activité, les médecins libéraux devront transmettre un préavis à l’ARS et à l’Ordre départemental.
- la déclaration du préavis devra être transmise auprès de l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente et à l’Ordre départemental dont les médecins concernés relèvent. Elle doit contenir l’identité du médecin, sa spécialité, la « date prévisionnelle » d’arrêt définitif, et, si possible, la date estimée d’installation d’un successeur (reprise d’activité libérale).
Quelques exceptions toutefois :
- cessation d’activité consécutive à une liquidation judiciaire
- sanction d’interdiction d’exercice
- arrêt lié à un état de santé, une grossesse ou une situation de proche aidant
