Face à la multiplication des violences envers les professionnels de santé, le législateur a adopté la loi du 9 juillet 2025, qui renforce la sécurité de l’ensemble des personnels, qu’ils soient soignants ou non.
Cette loi marque plusieurs avancées importantes :
Elle élargit les sanctions contre les agresseurs et facilite le dépôt de plainte pour les professionnels de santé et leurs salariés.
Le législateur va même plus loin !
Il étend le champ d’application des peines aggravées à l’ensemble des personnes exerçant leur activité professionnelle au sein du lieu de soin (assistant médical, secrétaire médicale, infirmier, agent de sécurité, agent administratif…).
Elle renforce également le rôle des Unions Régionales de Professionnels de Santé et Ordres, qui pourront bientôt déposer plainte au nom des professionnels libéraux.
L’employeur peut désormais déposer plainte à la place du salarié
Lorsqu’un médecin a connaissance d’une infraction commise à l’encontre d’un membre de son personnel (à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions), exerçant au sein de sa structure de soins, il peut, après avoir recueilli le consentement écrit de la victime, déposer plainte pour le compte de celle-ci.
Cette règle n’est pas applicable lorsque les faits sont commis par un professionnel de santé ou un membre du personnel de ladite structure.
Le médecin, dépositaire de la plainte agissant au nom d’autrui, ne se voit pas attribué la qualité de victime.
Les URPS et les Ordres bientôt habilités à agir
Dans cette même dynamique, les Ordres professionnels et les Unions Régionales de Professionnels de Santé (URPS) voient leur rôle renforcé (art. 15-3-4 du CPP).
Ces deux organismes, représentant leurs professionnels de santé libéraux respectifs, se verront habilités à porter plainte au nom du professionnel libéral victime (et non ses salariés). Cependant, ce dernier doit en faire expressément la demande.
Une reconnaissance qui place les URPS au cœur de la défense de l’exercice médical et du soutien aux praticiens victimes de violences.
Attentif aux demandes des professionnels de santé libéraux, le législateur laisse la possibilité pour le professionnel de déposer plainte en décalant son adresse professionnelle comme domicile.
Des sanctions renforcées contre les violences et les vols
La loi renforce la protection pénale spécifique de tous les professionnels de santé et leur personnel, qu’ils exercent en cabinet libéral, dans un établissement de santé, une pharmacie ou un laboratoire, en prévoyant des peines aggravées en cas de violences.
Elle alourdit également les sanctions pour les agressions sexuelles commises sur un soignant dans le cadre professionnel, désormais punies jusqu’à 7 ans d’emprisonnement.
Enfin, le vol de matériel médical ou paramédical fait aussi l’objet de peines plus sévères.
Un champ d’application élargi pour le délit d’outrage
Désormais, le délit d’outrage s’applique à l’ensemble des professionnels de santé ainsi qu’à leurs personnels exerçant dans un cabinet libéral (médical ou paramédical), un établissement de santé (EHPAD, clinique, hôpital, centre de santé), une pharmacie ou un laboratoire.
Lorsque l’outrage est commis dans un établissement ou une structure de santé ou encore au domicile du patient, les sanctions sont aggravées : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Ressources
Retrouvez le replay et les ressources de notre conférence numérique dédiée aux violences subies par les médecins. Cette conférence a réuni des médecins, institutionnels, avocat, forces de l’ordre et expert de la communication pour faire le point sur ce phénomène en forte progression au cabinet comme en ligne.
L’Union a lancé un appel à témoignages auprès des médecins libéraux de la région qui ont été victimes de violences. Vous pouvez consulter les premiers témoignages et/ou témoigner.
