Différentes mesures de protection peuvent être prises par un magistrat
- habilitation judiciaire pour représentation
du conjoint
Demande de l’époux ou de l’épouse pour la
protection de l’époux ou de l’épouse. Cela peut être lié à l’altération des
capacités mentales ou physiques ou à une hospitalisation.
Elle permet à l’un des époux de représenter
l’autre, de passer certains actes en son nom ou de le représenter d’une manière
générale. La demande se fait auprès du juge des tutelles (papier libre ou cerfa
n°15891*02).
- habilitation familiale
Elle permet à un proche (descendant, ascendant,
frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire du Pacs) de solliciter le
juge des tutelles pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa
volonté (dégradation médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit
de ses facultés corporelles de nature à l’empêcher de s’exprimer). La demande
est faite auprès du juge des tutelles directement ou par le biais du procureur
de la République. Elle peut être générale ou limitée à un acte.
- sauvegarde de justice
C’est une mesure de protection de courte
durée permettant à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes
.Il existe deux types de sauvegarde de justice avec chacune leur procédure
propre .La sauvegarde par déclaration médicale au Procureur de la République
faite soit par le médecin traitant avec l’avis conforme d’un médecin psychiatre
soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne. La radiation de cette sauvegarde peut
être demandée par la personne protégée.
La sauvegarde de justice par décision du juge
des tutelles ne peut être demandée que par certaines personnes et dans ce cas
il n’y a pas de recours possible.
- curatelle
Mesure de protection un majeur qui, sans être
hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans
certains actes de la vie civile. Il existe différents degrés de curatelle (simple,
renforcée, aménagée). Le juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs. La
demande doit être faite au juge des tutelles par certaines personnes.
- tutelle
Mesure de représentation d’une personne majeure de manière continue dans les actes de la vie civile. L’ouverture d’une tutelle peut être demandée au juge des tutelles par la personne elle-même, son entourage proche ou le procureur de la république. La mention de tutelle est portée en marge de l’acte de naissance.
C’est une mesure plus
récente qui permet à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas
l’objet d’une mesure de protection en cours de désigner à l’avance une ou
plusieurs personnes pour la représenter le jour ou le mandant ne sera plus en
état, physique ou mental, de pourvoir seul à ces intérêts, le mandataire pourra
protéger ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux.
Contacts des TGI de Nouvelle-Aquitaine
16 - Charente
Adresse : Place Francis Louvel, 16000 Angoulême
Tél : 05 45 37 11 00
17 - Charente-Maritime
Adresse : Square Maréchal Foch, CS 80324, 17108 SAINTES
CEDEX
Tél : 05 17 28 39 00
19 - Corrèze
Adresse : 9, Quai Gabriel Péri, 19000 Tulle
Tél : 05 55 20 24 01
23 - Creuse
Adresse : 23, PL Bonnyaud, 23000 Guéret
Tél : 05 55 51 93 59
24 - Dordogne
Adresse : 19 bis, CRS Montaigne, 24000 Périgueux
Tél : 05 53 02 77 00
33 - Gironde
Adresse : 30, Rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux
Tél : 05 47 33 90 00
40 - Landes
Adresse : 5, Rue 8 Mai 1945, 40011 Mont de Marsan
Tél : 05 58 85 41 85
47 - Lot-et-Garonne
Adresse : avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 47000 Agen
Tél : 05 53 77 95 00
64 - Pyrénées-Atlantiques
Adresse : PAL De Justice, PL de la Libération, 64000 Pau
Tél : 05 47 05 34 00
79 - Deux-Sèvres
Adresse : 2, Rue du PAL, 79000 Niort
Tél : 05 49 77 22 50
86 - Vienne
Adresse : 15, Rue de Blossac, 86000 Poitiers
Tél : 05 49 60 79 19
87 - Haute-Vienne
Adresse : 23 place Winston Churchill, 87000 Limoges
Tél :
05 87 19 34 00