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Quelles sont les mesures de protection des majeurs ?


Différentes mesures de protection peuvent être prises par un magistrat


- habilitation judiciaire pour représentation du conjoint

Demande de l’époux ou de l’épouse pour la protection de l’époux ou de l’épouse. Cela peut être lié à l’altération des capacités mentales ou physiques ou à une hospitalisation.

Elle permet à l’un des époux de représenter l’autre, de passer certains actes en son nom ou de le représenter d’une manière générale. La demande se fait auprès du juge des tutelles (papier libre ou cerfa n°15891*02).


- habilitation familiale

Elle permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire du Pacs) de solliciter le juge des tutelles pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté (dégradation médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à l’empêcher de s’exprimer). La demande est faite auprès du juge des tutelles directement ou par le biais du procureur de la République. Elle peut être générale ou limitée à un acte.


- sauvegarde de justice

C’est une mesure de protection de courte durée permettant à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes .Il existe deux types de sauvegarde de justice avec chacune leur procédure propre .La sauvegarde par déclaration médicale au Procureur de la République faite soit par le médecin traitant avec l’avis conforme d’un médecin psychiatre soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne. La radiation de cette sauvegarde peut être demandée par la personne protégée.

La sauvegarde de justice par décision du juge des tutelles ne peut être demandée que par certaines personnes et dans ce cas il n’y a pas de recours possible.


- curatelle

Mesure de protection un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. Il existe différents degrés de curatelle (simple, renforcée, aménagée). Le juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs. La demande doit être faite au juge des tutelles par certaines personnes.


- tutelle

Mesure de représentation d’une personne majeure de manière continue dans les actes de la vie civile. L’ouverture d’une tutelle peut être demandée au juge des tutelles par la personne elle-même, son entourage proche ou le procureur de la république. La mention de tutelle est portée en marge de l’acte de naissance.



- mandat de protection future

C’est une mesure plus récente qui permet à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection en cours de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour ou le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ces intérêts, le mandataire pourra protéger ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux.


Contacts des TGI de Nouvelle-Aquitaine


16 - Charente

Adresse : Place Francis Louvel, 16000 Angoulême

Tél : 05 45 37 11 00

 

17 - Charente-Maritime

Adresse : Square Maréchal Foch, CS 80324, 17108 SAINTES CEDEX

Tél : 05 17 28 39 00

 

19 - Corrèze

Adresse : 9, Quai Gabriel Péri, 19000 Tulle

Tél : 05 55 20 24 01

 

23 - Creuse

Adresse : 23, PL Bonnyaud, 23000 Guéret

Tél : 05 55 51 93 59

 

24 - Dordogne

Adresse : 19 bis, CRS Montaigne, 24000 Périgueux

Tél : 05 53 02 77 00

 

33 - Gironde

Adresse : 30, Rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux

Tél : 05 47 33 90 00

 

40 - Landes

Adresse : 5, Rue 8 Mai 1945, 40011 Mont de Marsan

Tél : 05 58 85 41 85

 

47 - Lot-et-Garonne

Adresse : avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 47000 Agen

Tél : 05 53 77 95 00

 

64 - Pyrénées-Atlantiques

Adresse : PAL De Justice, PL de la Libération, 64000 Pau

Tél : 05 47 05 34 00

 

79 - Deux-Sèvres

Adresse : 2, Rue du PAL, 79000 Niort

Tél : 05 49 77 22 50

 

86 - Vienne

Adresse : 15, Rue de Blossac, 86000 Poitiers

Tél : 05 49 60 79 19

 

87 - Haute-Vienne

Adresse : 23 place Winston Churchill, 87000 Limoges

Tél : 05 87 19 34 00

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