Soins sans consentement en psychiatrie

Des documents doivent être produits pour une admission psychiatrique en soins sans consentement, que ce soit à la demande d’un tiers ou d’un représentant de l’état.

Procédure normale

• Une demande de tiers, complétée par un membre de la famille, ou personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt du patient  : demande de tiers en vue d’une admission en soins psychiatriques

• Deux certificats médicaux, circonstanciés et rédigés par 2 médecins différents : soins psychiatriques à la demande d’un Tiers (procédure normale)

Procédure d’urgence - Article L 3212-3 CSP)

A titre exceptionnel, (…) en cas d’urgence et lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient

• Une Demande de tiers, complétée par un membre de la famille, ou personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt du patient  : demande de tiers en vue d’une admission en soins psychiatriques

• Un certificat médical circonstancié : soins psychiatriques à la demande d’un Tiers (procédure d’urgence)

Péril imminent

Le patient doit présenter de forts risques immédiats d’atteintes sur lui-même et aucun tiers n’est identifié ou joignable...

• Un certificat médical circonstancié : soins psychiatriques en péril imminent

Soins sur décision du Représentant de l’État – Procédure normale

Troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sureté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l’ordre public

• Un certificat médical circonstancié : soins psychiatriques sur décision du Représentant de l’État (procédure normale)

Soins sur Décision du Représentant de l’État – Procédure d’urgence

En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical

• Un certificat médical circonstancié : soins psychiatriques sur décision du Représentant de l’État (procédure d’urgence)

Auteur : Dr Discazeaux dominique                   MAJ : mars 2018