Directives anticipées de fin de vie

Les parlementaires ont définitivement adopté un texte instaurant un droit à la sédation profonde et continue au travers des Directives Anticipées (DA) de fin de vie.

Après une campagne d’information auprès du monde médical en décembre 2016, le ministère de la Santé sensibilise le grand public depuis février 2017.

Les directives anticipées de fin de vie font partie intégrante du dialogue entre le médecin et le patient face à une question jugée encore délicate.

Si la nouvelle loi Claeys-Leonetti du 27 janvier 2016 place le patient au centre de sa décision, il est important pour les médecins libéraux d’expliciter les tenants et les aboutissants, plus subtils qu’il n’y paraît, les patients pouvant se méprendre. « Il est essentiel de répéter inlassablement que ces directives anticipées ne seront utilisées que si la personne devient incapable de communiquer et d’exprimer sa volonté, insiste la HAS, par exemple lors d’un état d’inconscience prolongé et jugé définitif. »

La loi exclut deux cas d’application :

• quand les DA sont inappropriées ou non conformes à la situation médicale,
• en cas d’urgence vitale d’autre part.

Toute personne majeure, même sous tutelle, peut rédiger ses directives anticipées et ainsi préciser sa volonté :

• de ne pas entreprendre ou d’interrompre les investigations et traitements,
• de ne pas s’obstiner et d’utiliser des antalgiques à doses suffisantes en toute fin de vie pour soulager la souffrance.

Les directives anticipées, si elles ne sont pas limitées dans le temps, sont modifiables à tout moment et, comme tout autre document médical, restent confidentielles entre le patient/ le corps médical/la personne éventuellement désignée comme celle de confiance.

A savoir : si un simple papier signé est recevable, un modèle de formulaire des directives anticipées de fin de vie est disponible.

En savoir plus

• loi "fin de vie" du 27.01.2016 - JO du 3 février 2016 - texte officiel 2016-87
• code de la santé publique - article R111-11 et article R1111-19
• fiche pratique à destination des professionnels de santé "la fin de vie, parlons en avant" - source : ministère de la Santé
• fiche pratique pour le grand public "directives pratiques concernant les situations de fin de vie" - source : HAS octobre 2016
• modèle de rédaction de directives anticipées de fin de vie - source : ministère de la Santé