La réforme de la Permanence de soins en Etablissement de Santé non réglementée au niveau ministériel (PDSES) entraîne de nouveaux enjeux pour les établissements de santé privés, leur commission d’établissement et les médecins libéraux.
La réforme de la PDSES : un tournant qui impose une mobilisation collective
À l’approche de l’appel à candidatures, se mobiliser, c’est choisir de conserver la maîtrise de son organisation, une occasion unique de reprendre la main sur la construction collective de la PDSES et de faire reconnaître l’engagement des praticiens libéraux dans la permanence des soins.
La nouvelle réforme de la PDSES oblige tous les acteurs du territoire à se positionner activement dans l’appel à candidatures. Pour la première fois, tous les établissements détenteurs de lignes non réglementées devront candidater afin d’assurer la prise en charge des patients en aval des urgences durant la nuit, le week-end et les jours fériés.
Chaque établissement, et chaque professionnel qui y exerce, porte désormais une responsabilité collective dans l’organisation de la PDSES.
Cette réforme ouvre la voie à de nouvelles coopérations : lignes partagées, astreintes mutualisées, collaborations public/privé. La réussite d’une candidature adaptée aux besoins du territoire et aux réalités de l’établissement ne sera possible qu’avec un engagement collectif de la direction, la CME et des médecins spécialistes concernés.
S’impliquer, c’est éviter une désignation d’office de l’ARS. Une posture proactive est indispensable pour ne pas subir l’organisation imposée par l’ARS. Répondre à l’appel à candidatures, c’est donc construire une réponse sur-mesure, adaptée aux ressources disponibles, plutôt que d’attendre une désignation non concertée de l’ARS.
Calendrier prévisionnel de la mise en œuvre de la réforme :
- Appel à candidatures : 1er octobre – 15 novembre 2025
- Instruction des réponses : décembre 2025 – janvier 2026
- Publication des lignes retenues : février – mars 2026
Défendre la place du privé pour éviter une perte d’activité
Une absence de mobilisation entraînerait un risque tangible : celui que les établissements publics, déjà surreprésentés, s’approprient des lignes de PDSES au détriment des établissements privés et des médecins libéraux. Cela pourrait être interprété comme un désengagement du privé et se traduire in fine par une réduction d’activité dans les établissements concernés.
Au-delà de cette perte de visibilité et de reconnaissance, un autre danger persiste à ce recentrage des lignes de PDSES par les établissements publics : celui d’une réquisition lors de carences hospitalières. Cette possibilité s’est déjà produite en Gironde : des praticiens libéraux ont été réquisitionnés pour assurer une ligne de gastro-entérologie, faute de praticiens disponibles au CHU.
Une réforme qui valorise enfin l’engagement des médecins libéraux
La révision du schéma régional s’accompagne aussi d’une évolution positive : un alignement attendu sur les modalités de financement, avec une revalorisation significative des gardes au 1er novembre 2025.
Revalorisations financières au 1er novembre 2025* :
- Garde complète (nuit, dimanche, jour férié) : 422 €
- Garde de début de nuit : 141 €
- Garde en nuit profonde ou samedi après-midi : 281 €
* Arrêté du 24 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l’indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé.
Cette avancée vient reconnaître l’engagement indispensable des praticiens libéraux dans la permanence des soins et constitue un levier supplémentaire pour défendre la présence du secteur privé dans l’organisation territoriale.
Ensemble, construisons la réponse du secteur privé
Cet appel à candidature n’est pas une simple démarche administrative : il implique pour les établissements privés et les praticiens libéraux la nécessité de s’organiser collectivement et de s’engager pour défendre des conditions d’exercice équitables et adaptées à la réalité de la pratique libérale tout en assumant une responsabilité collective dans l’organisation territoriale de la PDSES.
À noter dans vos agendas
Mardi 04 novembre 2025, de 19h30 à 20h30
Conférence en ligne : « Réforme de la PDSES – Comment répondre à l’appel à candidatures ? »
Un temps d’échange en direct pour poser vos questions et construire une réponse concertée avant le 15 novembre 2025.
